Validation d'un testament fait au profit d'un professionnel des soins (infirmier)

- Cass. Civ. 1re, 7 février 2018, pourvoi n° 16-28.374 :
 
La personne est décédée en l'état d'un testament olographe comportant divers legs, notamment au profit d'une infirmière libérale lui ayant prodigué des soins, qui était aussi désignée comme bénéficiaire de trois contrats d'assurance sur la vie. Les héritiers ont assigné la légataire en annulation des legs testamentaires et en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession.
 
Les juges du fond ont rejeté la demande des hétitiers. Les héritiers ont formé un pourvoi en soutenant en particuliert qu'une infirmière libérale ne peut profiter de libéralités faites par une personne malade à laquelle elle a apporté des soins réguliers tout au long d'une période qui s'est terminée par le décès du disposant.
 
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
 
Après avoir relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'aucun des documents médicaux communiqués ne révélait de quelle affection [la défunte était décédée, à l'âge de quatre-vingt-cinq ans, et qu'en l'état de cette incertitude sur la cause du décès, il n'était pas établi que l'infirmière avait donné des soins à la défunte pendant la maladie dont celle-ci était décédée, la cour d'appel en a déduit que ses héritiers ne pouvaient invoquer l'art. 909 du code civil, a légalement justifié sa décision.

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