Sursis A statuer ACCEPTE par le juge civil dans l'affaire Apollonia

 

- Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile 1, 7 oct. 2013, arrêt N° 13/00186 :
 
Monsieur Joël B a acquis dans le cadre d'une opération de défiscalisation proposée par la société Apollonia et suivant contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) du 5 sept. 2006, un appartement de type T1 dans la [...] moyennant le prix de 106.000 euro, financé à l'aide d'un prêt contracté auprès de la BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER.
 
S'estimant victime des agissements frauduleux de la société Apollonia une plainte a été déposée par un certain nombre d'acquéreurs, co contractants de cette société, pour notamment des faits d'escroquerie, faux et usage de faux, tromperie, publicité mensongère, plainte à la suite de laquelle une instruction pénale a été ouverte et la société Apollonia a été mise en examen ainsi que plusieurs banques et certains notaires.
 
Le débiteur (M. Joël B) assigné, devant le tribunal de grande instance de Grenoble, en remboursement du solde du prêt souscrit dans le cadre d'opérations immobilières n'est pas fondé à soulever l'exception de connexité de l'affaire avec celle portée devant le tribunal de grande instance de Marseille. Au cours de cette instance pendante devant l'autre juridiction, le débiteur n'a sollicité ni l'annulation ni la résolution des prêts, dont il conteste pourtant les conditions de souscription de même qu'il critique la validité des contrats de réservation en invoquant le dol dont il a été victime. Il ne demande pas non plus à ce tribunal de prononcer la déchéance du droit aux intérêts sur le prêt litigieux. Or, l'appréciation du bien fondé de l'action en remboursement du prêt est indépendante de l'appréciation du bien fondé de l'action en responsabilité pour faute engagée contre la banque. Il n'existe pas de risque de contrariété entre les deux décisions à intervenir justifiant que la présente procédure soit renvoyée devant le tribunal de grande instance de Marseille.
 
Aux termes de l'art. 771 du Code de procédure civile , le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure (incompétence, connexité, litispendance, dilatoire et nullité) et sur les incidents mettant fin à l'instance. Il résulte par ailleurs de la combinaison des art. 73 et 74 du Code de procédure civile que la demande de sursis à statuer fondée sur les dispositions de l'art. 4 du Code de procédure pénale tendant à faire suspendre le cours de l'instance, est une exception de procédure qui doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond. Par conséquent, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur la demande de sursis à statuer. En l'espèce, il y a lieu de surseoir à statuer, il existe un lien entre la procédure pénale et l'instance pendante devant la juridiction civile. En effet, l'emprunteur se fonde sur les nombreuses violations du code de la consommation invoquées, objet de la procédure pénale, ces demandes étant de nature à influer sur le montant de la créance de la banque par application de l'art. L. 312-33 du Code de la consommation. En outre et en application de l'art. 6-1 de la CEDH toute partie à une action doit avoir la possibilité raisonnable de présenter sa cause au tribunal y compris ses preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire. Il s'avère qu'un certain nombre de pièces et de déclarations faites dans le cadre de l'instruction pénale pour abus de confiance, escroquerie en bande organisée, complicité d'escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, faux en écritures publiques ayant donné lieu à la mise en examen de la banque dont il n'est pas contesté qu'elle a été confirmée en appel, sont nécessaires aux emprunteurs pour rapporter la preuve du bien fondé de leurs demandes mais sont couverts par le secret de l'instruction, ce qui ne permet pas à l'emprunteur de présenter ses moyens de défense à armes égales avec la banque. Il est donc de l'intérêt de l'emprunteur d'attendre l'issue du procès pénal pouvant justifier du bien fondé de sa demande indemnitaire.
 
Le sursis à statuer est ordonné (confirmation).
 

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