QUAND LE TESTAMENT NE REVOQUE PAS LA DONATION ENTRE EPOUX ANTERIEURE

- Cour d'appel de Chambéry, Chambre civile, section 1, 7 novembre 2017, pourvoi N° 16/00782 :
 
En vertu de l'art. 1096 du Code civil, la donation de biens à venir faite entre vifs est toujours révocable, de façon expresse ou tacite, et peut résulter de faits ou actes de l'époux donateur qui indiquent d'une manière non équivoque une telle intention.
 
Tel n'est pas le cas en l'espèce d'une prétendue révocation par testament de la donation entre époux consentie par le défunt à son épouse. Cette donation portait sur la plus large quotité disponible entre époux permise par la loi et comprenait tout immeuble ou tous biens ou droits immobiliers qui serviront d'habitation aux époux lors du décès. Le legs postérieur consenti à l'épouse portait sur la propriété d'une maison d'habitation. Préciser dans le testament que l'époux établissait ses dispositions de dernière volonté ne signifie pas qu'il ait eu la volonté de révoquer la donation entre époux. L'information donnée par le notaire de l'existence du testament avant la transmission aux cohéritiers de la copie de la donation entre époux ne signifie pas que le testateur ait eu la volonté de révoquer cette dernière.
 
Les démarches du défunt à l'époque de la rédaction du testament montrent qu'il entendait protéger et favoriser son épouse. Ainsi, il a souscrit entre les deux actes un contrat d'assurance vie d'un montant de 300'000 EUR dont l'épouse était bénéficiaire de l'usufruit des capitaux. Enfin, le notaire a envoyé aux époux un projet de changement de régime matrimonial en vue de l'adoption de la communauté universelle, excluant le bien propre de l'épouse, et contenant une clause d'attribution des biens au profit du conjoint survivant, changement de régime qui est resté à l'état de projet. A défaut de régularisation du changement de régime matrimonial, le mari a établi un testament au profit de son épouse.

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