Quand le notaire se plante dans la DECLARATION FISCALE sur les plus-values

- Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 1 A, 2 mars 2018, RG N° 15/08692:
 
Au sujet de la déclaration sur les plus-values, l'acte de vente notarié stipule que les biens vendus ont constitué la résidence principal du vendeur jusqu'au 10 octobre 2004, que la vente entre dans le cadre de l'exonération des plus-values conformément à l'article 150 U, II, 1° du code général des impôts, et que par suite, le notaire est dispensé de déposer l'imprimé 2048 IM (relatif à la déclaration de plus value sur les cessions d'immeubles).
 
Mais les vendeurs se sont vu notifier par l'administration fiscale un avis de mise en recouvrement au titre de l'impôt sur les plus-values.
 
La responsabilité pour faute du notaire est dès lors engagée.
 
Toutefois, le paiement par le contribuable d'une imposition dont il est redevable ne constitue pas un préjudice indemnisable. Le préjudice subi réside dans une perte de chance de renoncer à la vente. Le manquement du notaire a eu pour conséquence de soumettre les vendeurs à une procédure de redressement fiscal et de les contraindre à emprunter des sommes pour s'acquitter de l'impôt supplémentaire réclamé. Le préjudice moral qui en est résulté doit être évalué à la somme de 10 000 EUR. En considération d'une perte de chance de ne pas contracter évaluée à 80 %, le notaire doit être condamné au paiement de 8 000 EUR de dommages et intérêts.

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