Nonobstant un avertissement de 1987 de la Commission des clauses abusives, le notariat gaulois persiste dans l'utilisation des formules magiques

Les actes de vente d'immeubles, rédigés par les notaires, contiennent des clauses qualifiées de magiques. La commission des clauses abusives s'étonna de la présence, dans les actes de vente, de clauses comme celle-ci : "l'acquéreur s'oblige à prendre les biens vendus dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans recours contre les vendeurs, même en cas de vice caché, d'erreur dans la désignation ou la contenance". Dans un avis publié par le Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le 2 octobre 1987 (p. 279 et s.), la commission s'inquiéta de l'effet dissuasif regrettable de cette clause qui éloignait les risques de contentieux, au risque que les acquéreurs ne veuillent remettre en cause une vente reçue par les notaires, alors même que le résultat de cette dernière était décevant pour eux. La commission contesta l'argument avancé par le Notariat pour justifier l'usage de la clause, à savoir qu'elle assure la paix des contrats. La commission estima, à la différence des notaires, que le rôle des officiers publics n'est pas d'éviter les procès mais de protéger l'acquéreur, fût-ce au prix d'un procès. Les notaires n'agissaient-ils pas ainsi non seulement pour protéger le vendeur et assurer la paix des contrats, mais aussi pour se protéger eux-mêmes ?

Si aujourd'hui, en 2018, le législateur impose, dans ce domaine, toute une série de recherches, effectuées par des professionnels, préalablement à la vente, de manière à fournir une information fiable à l'acquéreur sur l'état du bien vendu, les clauses de la nature de celle rappelée plus haut subsistent toujours de manière aussi systématique.

Ainsi les notaires s'obstinent à rapporter des clauses certes magiques mais surtout abusives dans leurs actes, mais de plus font fi des préoccupations actuelles de leurs clients, en particulier les acquéreurs. En matière de vente de logement, l'acheteur n'achète pas un "droit de propriété", il acquiert un logement dans lequel il pourra vivre avec sa famille et à ce titre il mérite de ne pas être privé de la protection que la loi lui donne.

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