Le notaire doit informer l'acheteur de MANIERE CONCRETE ET CIRCONSTANCIEE sur les effets de la clause DEROGATOIRE de non garantie se trouvant dans l'acte

- Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 1, section B, 6 Mars 2018, RG N° 16/09620 :
 
La responsabilité du notaire rédacteur de l'acte de vente du bien immobilier doit être engagée envers l'acheteur dès lors qu'il n'est pas démontré que le notaire ait personnellement informé l'acquéreur de façon concrète et circonstanciée sur les conséquences juridiques de la clause, dérogatoire au droit commun, de non garantie figurant à l'acte.
 
Dans cette même affaire, il n'est pas non plus démontré que le notaire ait informé l'acheteur de la portée de la convention de voisinage, mentionnant au contraire à l'acte, de façon erronée, que cette convention n'engageait que ses signataires ainsi que sur l'association de cette clause et de ladite convention qui interdisait à l'acheteur tout recours contre les vendeurs. Le notaire doit en conséquence indemniser l'acheteur de la somme de 19'658 euro, correspondant aux condamnations judiciaires réglées dans l'instance l'ayant opposé aux vendeurs, et de la somme de 2'000 euro au titre du préjudice moral subi. En outre, l'opposabilité à l'acheteur de la convention de voisinage est un élément qui dévalorisait le bien immobilier qui n'aurait pas été acquis au même prix s'il avait été connu de l'acquéreur.
 
Le préjudice financier en résultant doit être indemnisé par la somme de 15'000 euro.
 

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