Le constructeur de piscine est responsable au titre des travaux, MEME CEUX QU'IL N'A PAS FAITS

- Cour de cassation, chambre civile 3, 8 février 2018, N° de pourvoi: 17-10.054:
 
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
Par acte du 22 septembre 2009, M. et Mme Y ont confié la construction d'une piscine à la société Diffazur ; il était stipulé que les travaux de terrassement seraient à la charge de M. et Mme Y ; lors de la réalisation de ces travaux par une société tierce, il est apparu que le terrain d'implantation de la piscine n'était pas suffisamment dur et stable pour recevoir l'infrastructure de l'ouvrage ; M. et Mme Y ont assigné la société Diffazur en restitution de l'acompte versé et en indemnisation de leurs préjudice.
 
Pour prononcer la résolution du contrat à leurs torts et rejeter leur demande de dommages-intérêts, l'arrêt d'appel retient que la prestation de terrassement était exécutée par une entreprise tierce directement rémunérée par le maître de l'ouvrage et que, en l'absence d'attestations démontrant que les instructions techniques ont été données par la société Diffazur, il n'est pas établi que cette société a, de fait, en contravention avec les termes de son contrat, pris en charge et encadré cette prestation et qu'elle doit, en conséquence, supporter les obligations relatives à l'exécution de ce lot.
 
En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que la société Diffazur, chargée de la construction de la piscine, avait établi les directives et les plans en vue de la réalisation du terrassement et fixé les dimensions du décaissement et les caractéristiques techniques du support à réaliser, et, d'autre part, que la difficulté rencontrée tenait à l'absence d'un sol dur et stable à la profondeur définie par la société Diffazur, ce dont il résultait que cette société n'avait pas conçu un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

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