La Cour de cassation rappelle qu'il peut ETRE DEROGE A LA REGLE DU RAPPORT de l'art. 860

- Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 2018, pourvoi N° 16-14.209, 86 :
 
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation, sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
 
Pour fixer à 45'000 EUR la valeur, au jour du partage, de la parcelle de terrain à bâtir donnée le 5 mars 1971 à la fille par ses parents, l'arrêt d'appel, après avoir constaté que la donation a été faite à titre d'avancement d'hoirie et avec dispense de rapport en nature, énonce que le bien donné doit être rapporté pour sa valeur au jour du partage en fonction de son état au jour de la donation, conformément à l'art. 860 du Code civil. Or, il n'a pas été pris en considération les stipulations contraires de l'acte de donation invoquées par la donataire, de sorte que la cour d'appel a violé l'art. 860 du Code civil et l'art. 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

0 Responses to “La Cour de cassation rappelle qu'il peut ETRE DEROGE A LA REGLE DU RAPPORT de l'art. 860”