En attendant un vrai ACTE NOTARIE ELECTRONIQUE, il faut un selfie de tous les signataires.

Acte notarié électronique. La procédure adoptée par les notaires exclut, en infraction avec la directive européenne et les textes nationaux (en particulier décret 2001-272 du 30 mars 2001), la signature électronique par chaque partie et s'en remet à une certification donnée par le notaire instrumentant que l'acte a bien été signé par les parties. Inutile de dire que la signature scannée de la partie concernée sur une tablette n'a pas plus de valeur que la photocopie de sa signature. Le mode opératoire actuel avec une génération de certificats par acte pour le signataire qui n'est pas équipé de matériel de signature (clef) avec la signature sur tablette, est quasiment un acte symbolique. Il est généré un fichier image qui est signé et chiffré par les certificats des parties en présence ; en cela la photo d'un selfie des signataires serait plus pertinente.
 
Il est donc indispensable d'abandonner l'usage du gribouillis sur tablette et, à défaut de l'équipement précité, de faire un selfie de groupe des signataires, selfie enregistré dans l'acte électronique et signé de toutes les parties.

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