EFFICACITE de l'acte NOTARIE d'achat en indivision d'un immeuble par les deux concubins, pour 50 % chacun, n'est pas remise en cause en raison du financement INEGAL (71% par Mme)

- Cour d'appel de Rennes, Chambre 1, 13 février 2018, RG N° 16/03023 :
 
Elle, Francine, et lui, Orlando, artisan, vivent en concubinage depuis un certain temps.
 
Par acte notarié du 22 décembre 2006, ils ont acheté indivisément à hauteur de 50 % chacun un bien sis ..., moyennant le prix principal de 230.000 €.
 
Orlando a été placé en liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Saint-Malo du 9 décembre 2010. 
 
Le 1er août 2013, le liquidateur a assigné Francine devant le tribunal aux fins de partage de l'indivision.
 
Par acte du 13 mai 2014, Francine a assigné la SCP du notaire rédacteur devant le tribunal de grande instance en responsabilité sur le fondement des art. 815 et 1370 (devenu l'art. 1240) du Code civil.
 
Par jugement du 23 mars 2016, le tribunal de grande instance de Saint-Malo l'a déboutée de sa demande et l'a condamnée à verser à la SCP notaire la somme de 1.000 € à titre d'indemnité pour frais irrépétibles et à supporter les dépens qui seront recouvrés avec le bénéfice des dispositions de l'art. 699 du Code de procédure civile.
 
Francine a elevé appel de cette décision le 20 avril 2016.
 
L'efficacité de l'acte authentique d'acquisition en indivision d'un immeuble par les deux concubins, à hauteur de 50 % chacun, n'est pas remise en cause en raison des modalités inégalitaires de financement de l'acquisition, la concubine finançant près de 71 % du coût de l'opération. Le notaire avait certes également rédigé l'acte constatant l'octroi d'un prêt relais à la concubine requérante mais cela n'établit pas qu'il avait connaissance des modalités réelles du financement global de l'acquisition. Par ailleurs, le notaire poursuivi n'avait pas mission d'organiser et de protéger le patrimoine des parties.
 
Le notaire a toutefois manqué à son devoir d'information en omettant d'informer la concubine sur les risques liés à l'activité artisanale de son concubin, qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire après l'acquisition commune, et sur les conséquences pouvant en résulter. En revanche, elle ne peut lui reprocher d'avoir proposé de déclarer sa créance à la procédure collective de son concubin et de ne pas l'avoir renseignée sur la procédure à suivre. Ces griefs sont en effet postérieurs à la vente. Ils ne remettent pas en cause la validité de l'acte de vente et ne présentent pas de caractère fautif.
 
La cour estime ainsi qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la solution qu'elle donnera aux demandes présentées par les parties dans la procédure engagée par le mandataire liquidateur du concubin à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision. Dans l'intervalle entre la déclaration d'appel et sa décision, la cour a d'ailleurs confirmé le jugement du tribunal ordonnant l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision entre les concubins, désigné un notaire pour procéder à la liquidation, ordonné la vente sur licitation et dit que la concubine détenait une créance relative au prêt consenti par un établissement de crédit, qu'elle avait remboursée seule après le 15 mars 2011.
 
La requérante, non complètement informée, a perdu une chance de modifier le projet d'acquisition. Cette perte de chance s'avère toutefois d'une importance moyenne, dès lors que les acquéreurs souhaitaient ne pas procéder à l'acquisition de l'immeuble grâce au financement d'un seul d'entre eux. En outre, les relations affectives au sein du couple expliquent une telle acquisition indivise. Infirmant la décision entreprise qui avait débouté la concubine requérante de sa demande indemnitaire, la cour lui alloue une somme de 10.000 € en réparation du préjudice résultant du manquement du notaire, officier public, à son devoir d'information.

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