Annulation de la vente de radiateurs de chauffage (ELECTRIQUE). ARRET CA Colmar G c/ ROTHELEC

Droit de la consommation, contrat de consommation, contrat de vente au consommateur, vente de radiateurs électriques
 
- Cour d'appel de Colmar, Chambre civile 2, section A, 15 décembre 2017, RG 16/01368 :
 
La vente de l'installation électrique doit être annulée pour dol.
 
La consommation énergétique d'une installation de chauffage doit en effet être tenue pour une caractéristique essentielle du bien vendu au sens de l'art. L. 111-1 du Code de la consommation. Il en est d'autant plus ainsi que l'immeuble du consommateur était déjà équipé d'une chaudière certes âgée d'une douzaine d'années, mais qui fonctionnait correctement. Par conséquent, la perspective de réaliser des économies d'énergie était un motif déterminant du remplacement du système de chauffage existant. Or, le vendeur ne justifie pas avoir fourni la moindre information à l'acquéreur sur la consommation des radiateurs électriques vendus. La vente litigieuse a été conclue lors d'une foire, au vu d'une étude préliminaire sommaire réalisée sur les seules déclarations de l'acquéreur et était donc insuffisante pour faire un bilan thermique, notamment en ce qui concerne l'isolation de la maison. L'appréciation d'un éventuel dol devant s'apprécier à la date de la vente, il est indifférent que par la suite l'acquéreur ait fait établir un rapport de visite énergétique, qui ne l'a pas fait renoncer à la vente. Au demeurant, ce rapport déconseillait l'emploi de radiateurs électriques et ne prévoyait qu'une économie de 150 EUR par an. Or, l'acquéreur démontre au vu de ses factures de consommation que ses frais de chauffage ont augmenté de plus de près de 17 %. Le dol est donc bien caractérisé. 
 
Outre la restitution du prix de vente, l'acquéreur est également fondé à solliciter l'indemnisation du surcoût de frais de chauffage qu'il a supporté depuis la vente, soit 1.323 EUR sur la base de 189 EUR par an pendant sept ans. S'il est mal fondé à demander le remboursement des intérêts du prêt contracté pour l'acquisition de l'installation, dans la mesure où la nécessité du recours à un prêt résulte de paramètres qui lui sont personnels, il est en revanche, fondé à solliciter l'indemnisation résultant de l'immobilisation pendant sept ans de la somme de 21.864 EUR correspondant au prix de vente, qui peut être évaluée à la somme de 2.800 EUR.

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