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Validation d'un testament fait au profit d'un professionnel des soins (infirmier)

- Cass. Civ. 1re, 7 février 2018, pourvoi n° 16-28.374 :
 
La personne est décédée en l'état d'un testament olographe comportant divers legs, notamment au profit d'une infirmière libérale lui ayant prodigué des soins, qui était aussi désignée comme bénéficiaire de trois contrats d'assurance sur la vie. Les héritiers ont assigné la légataire en annulation des legs testamentaires et en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession.
 
Les juges du fond ont rejeté la demande des hétitiers. Les héritiers ont formé un pourvoi en soutenant en particuliert qu'une infirmière libérale ne peut profiter de libéralités faites par une personne malade à laquelle elle a apporté des soins réguliers tout au long d'une période qui s'est terminée par le décès du disposant.
 
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
 
Après avoir relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'aucun des documents médicaux communiqués ne révélait de quelle affection [la défunte était décédée, à l'âge de quatre-vingt-cinq ans, et qu'en l'état de cette incertitude sur la cause du décès, il n'était pas établi que l'infirmière avait donné des soins à la défunte pendant la maladie dont celle-ci était décédée, la cour d'appel en a déduit que ses héritiers ne pouvaient invoquer l'art. 909 du code civil, a légalement justifié sa décision.

March 13, 2018 in testament | 0 Comments »

Etranges similitudes. Avant le testament et la succession de Johnny H., chanteur, ceux de Maurice J., compositeur

- Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, RG N° 16-13.151 :
 
Un compositeur de musique a établi et fait enregistrer, aux Etats-Unis, un testament aux termes duquel il a légué tous ses biens à un trust bénéficiant à son épouse, mère de leurs deux filles alors mineures. Le compositeur est décédé à Santa Monica, Etat de Californie (Etats-Unis d'Amérique), laissant à sa survivance son épouse, leurs deux enfants, et quatre autres enfants issus d'unions et d'une relation antérieures. L'épouse estimant être la seule bénéficiaire de la succession du défunt, qui comprend des immeubles aux Etats-Unis et des biens mobiliers aux Etats-Unis et en France, dont les redevances et droits d'auteur attachés à ses compositions musicales, les enfants issus des unions et relation antérieures ont saisi un tribunal de grande instance d'une action en prélèvement sur les actifs successoraux situés en France, fondée sur l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819. Par décision du 5 août 2011 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition contraire à la Constitution. Les enfants ont alors demandé d'exercer leurs droits d'héritiers réservataires sur la masse successorale, en soutenant que l'ordre public international français s'opposait à l'application de la loi californienne, qui ignore la réserve.
 
Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels.
 
Après avoir énoncé que la loi normalement applicable à la succession est celle de l'Etat de Californie, qui ne connaît pas la réserve héréditaire, l'arrêt d'appel relève qu'il n'est pas soutenu que l'application de cette loi laisserait l'un ou l'autre des enfants issus d'unions et d'une relation antérieures, tous majeurs au jour du décès de leur père, dans une situation de précarité économique ou de besoin, que le défunt résidait depuis presque trente ans en Californie, où sont nés ses trois derniers enfants, et que tout son patrimoine immobilier et une grande partie de son patrimoine mobilier sont situés aux Etats-Unis.
 
La cour d'appel en a exactement déduit que la loi californienne ayant permis au défunt de disposer de tous ses biens en faveur d'un trust bénéficiant à son épouse, mère de leurs deux filles alors mineures, sans en réserver une part à ses autres enfants, ne heurtait pas l'ordre public international français.

March 12, 2018 in testament | 0 Comments »

Que faire de son testament olographe ? DEPOT, CONSERVATION

La personne qui a fait son testament en la forme olographe, le testateur, peut conserver le testament dans n'importe quel lieu de son choix. Il s'attachera à cette conservation car la disparition ou l'altération du support testamentaire sont en cause.
 
Selon l'art. 970 du Code civil, le testament olographe n'est assujetti à aucune autre formalité que celle de l'écriture, de la datation et de la signature par le testateur. La formalité du dépôt du testament chez le notaire prévue par l'article 1007 du même code n'est obligatoire qu'après le décès du testateur, pour sa mise à exécution.
 
Mais le testateur doit être vigilant. Tant de son vivant qu'après son décès, il faut éviter que le testament se détériore ou disparaisse Le testament court le risque d'une destruction si la personne qui le découvre n'est pas satisfaite par les dispositions testamentaires prises. De plus l’écrit doit être conservé dans un endroit tel qu'il puisse être trouvé, sans difficulté, après le décès.
 
Du vivant de son auteur la remise du testament à un tiers n'est pas obligatoire. Son dépôt entre les mains d'un notaire permet d'éviter les risques de perte, de destruction ou d'oubli, en particulier grâce au fichier central des dispositions de dernière volonté, sous réserve toutefois que le testateur avise, de la manière de son choix, les ayants-droit du nom du notaire auquel ils devront s'adresser le moment venu.
 
La personne peut, après l'avoir écrit, déposer son testament olographe dans une étude de notaire. Il s'agit d'un dépôt que l'on peut considérer de confiance et il n'est pas obligatoire d'établir un acte de dépôt. Lors de cette remise, le notaire demande au testateur de l'autoriser à vérifier si le document remis est régulier en la forme. Si le notaire relève une irrégularité, il l’indique au testateur.
 
Le plus souvent le notaire mentionne, sur le document remis, qu'il s'agit du testament remis par M ... le ... , puis il le place dans son coffre-fort. Un registre spécial existe dans beaucoup d'études où sont inscrits, soit par nom du disposant, soit par date, soit par les deux à la fois, les testaments confiés à l'office. Ce registre n'a rien d'obligatoire mais il facilite les recherches.
 
Ensuite, sauf opposition formelle du testateur, l'existence de ce testament est mentionnée au Fichier central des dispositions de dernière volonté.

March 4, 2017 in testament | 0 Comments »

Rappel que le testament doit ETRE ECRIT DE LA MAIN DU TESTATEUR

Rappel que le testament doit être écrit de la main du testateur

- Cass. Civ. 1re, 28 mai 2015, RG N° 14-14.506, rejet, publié


Selon l'art. 970 du Code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.

C'est en vain qu'il est reproché à l'arrêt de la cour d'appel d'avoir constaté la nullité du testament olographe signé par le défunt fin sept. 1999, en raison du non-respect des formes de l'art. 970 du Code civil, et d'avoir déclaré irrecevables l'ensemble de ses demandes. En effet, la volonté de l'auteur de transmettre le droit moral sur son oeuvre doit être exprimée selon les formes requises pour l'établissement des testaments. Il a été constaté que, s'il comportait une date et une signature susceptibles d'être attribuées au testateur, le testament n'avait pas été écrit de la main du testateur. Il en a été exactement déduit que ce testament était nul et qu'il ne pouvait avoir eu pour effet de transmettre le droit moral sur l'oeuvre.

Monsieur T  ne peut reproché à l'arrêt d'appel de l'avoir condamné à verser à Monsieur L  la somme de 8.000 EUR à titre de dommages-intérêts pour abus de procédure. Il a été relevé qu'il fondait son action sur deux pièces, dont la validité était remise en cause par la simple application des règles du Code civil et du Code de la propriété intellectuelle, ce qui aurait le conduire à la prudence. Il réitérait en cause d'appel son argumentation, sans tenir compte de la motivation des premiers juges. Il en a été justement décidé qu'il avait fait dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice.

June 13, 2015 in testament | 0 Comments »